"L’intérêt conventionnel ne pourra excéder en matière civile 5%, ni en matière de commerce 6%, le tout sans retenue"

Loi sur le taux d’intérêt de l’argent. Tout individu convaincu de se livrer habituellement à l’usure pourra être condamné à une amende représentant au plus la moitié des capitaux prêtés.

Auteur

Bonaparte, Napoléon

Date de publication

1807-09-03

Siècle

19

Régime ou époque

Premier Empire

Région

Europe de l'Ouest > France

Lieu d'édition

Paris

Pays d'édition

France

Thématique

Finance > Prêts et usure

Type de document

Imprimé - Imprimés reliés

Langue principale

français

Format

In 8

Nombre de pages

16

Editeur - imprimeur

Imprimerie Impériale

Propriété

Collection Nicolas Philippe

Remarques sur le contexte historique

Interdit en principe sous l’Ancien Régime, le prêt à intérêt fut autorisé par le décrêt du 3-12octobre 1789. Mais aucune disposition n’en réglementa le taux. En 1804, l’article 1907 du Code civil autorise le prêt à intérêt mais prévoit qu’une loi en fixerait le maximum. Le Conseil d’Etat était toutefois réticent à l’adoption d’une telle mesure La question a été débattue quand l’empereur a voulu prendre des mesures spécifiques contre la pratique des prêts des Juifs en Alsace. Le 7 mars 1806, il demande au Conseil d’Etat la rédaction d’un texte qui, comme en Angleterre, fixerait l’intérêt légal ; selon lui, le revenu des terres doit être la mesure de l’intérêt légal. Le Ministre de l’Intérieur se déclare hostile à une législation ne visant que les Juifs. Elle confirmerait "des préventions qu’il est utile de détruire" et n’affecterait pas les usuriers non juifs. Les agriculteurs "se plaignent de l’usure même dans les départements où les Juifs ne sont pas établis".

Selon Anchel, le Conseil d’Etat était hostile à une loi fixant un maximum mais il considéra "qu’une réglementation générale de la matière constituait le seul moyen d’éviter une legislation d’exception que l’Empereur avait résolu d’infliger à une fraction de citoyens français. Cette hypothèse, fondée sur les sentiments manifestés par le Conseil d’Etat à propos de la question juive, établirait, si elle est exacte, une étroite connexion entre cette question et une des plus importantes mesures économiques prises pendant l’ Empire." Toutefois au cours des débats pour son adoption, il ne fut pas question des Juifs. (Anchel, p. 430-431) Le 8 mars 1807, le Grand Sanhedrin, convoqué par Napoleon avait proclamé que "toute usure est indistinctement défendue non seulement d'Hébreu à Hébreu et d'Hébreu à citoyen d'une autre religion mais encore avec les étrangers de toutes Nations, regardant cette pratique comme une inéquité abominable aux yeux du Seigneur."

Bibliographie

Anchel Robert "Napoléon et les Juifs", 598 p,PUF 1928

N° boîte

B03

N° d'inventaire

D036

Permalien

https://fhju.fr/idurl/1/1027