"L’intérêt conventionnel ne pourra excéder en matière civile 5%, ni en matière de commerce 6%, le tout sans retenue"

"L’intérêt conventionnel ne pourra excéder en matière civile 5%, ni en matière de commerce 6%, le tout sans retenue"
Auteur
Bonaparte, Napoléon
Pays
France
Format
In 8
Editeur - imprimeur
Imprimerie Impériale