Les Juifs obtiennent l'égalité devant l'impôt

Lettres patentes du Roi sur le décret de l'Asssemblée nationale du 20 juillet dernier, portant suppression des droits d'habitation, de protection, de tolérance et de redevances semblables sur les Juifs données à Saint-Cloud, le 7 août 1790

"L’Assemblée Nationale, considérant que la protection de la force publique est due à tous les habitans de notre Royaume, indistinctement, dans autre condition que d’en acquitter les contributions communes, après avoir oui le rapport de son comité des Domaines, () nous supprimons et abolissons la redevance annuelle de vingt milles livres levée sur les Juifs de Metz et du pays messin sous la dénomination de droit d’habitation, de protection et de tolérance sans aucune indemnité pour le concessionnaire et possesseur actuel de la dite redevance. Nous avons pareillement aboli et supprimé, abolissons et supprimons les redevances de même nature qui se lèvent par tout ailleurs sur les Juifs , sous quelque dénomination que ce soit, sans indemnité pour les débiteurs, soit que les dites indemnités se perçoivent au profit du Trésor public , ou qu’elles soient possédées par des villes, communautés ou des particuliers, sauf par être par nous statué ainsi qu’il appartiendra , sur les indemnités qui pourroient être dues par la Nation aux concessionnaires du gouvernement à titre onéreux , d’après l’avis des Directoires du département dans le territoire desquels les dites redevances se perçoivent ; à l’effet de quoi les titres leur en seront représentés dans l’année par les possesseurs et concessionnaires : voulons qu’il ne puisse être exigé aucuns arréages desdites redevances et que les poursuites qui seroient exercées pour raison d’iceux soient et demeurent éteintes ."

Auteur

Lambert

Date de publication

1790-08-07

Siècle

18

Régime ou époque

Révolution française

Région

Europe de l'Ouest > France

Pays d'édition

France

Thématique

Emancipation

Type de document

Imprimé - Imprimés reliés

Langue principale

français

Format

In 8

Nombre de pages

2

Editeur - imprimeur

A AUCH, chez J. P. Duprat, Imprimeur du Roi

Propriété

Collection Nicolas Philippe

Remarques sur le contexte historique

En décembre 1715, le duc d’Orléans accorde au duc de Brancas pour ses étrennes, puis à la comtesse de Fontaine le droit de prélever une redevance annuelle de 40 livres sur chaque famille juive de Metz et du Pays messin. Les Juifs de Lorraine se sont opposés à l’enregistrement de cet acte. Mais, par lettres patentes du 9 juillet 1718, Louis XV avait accordé 15 000 Livres au duc de Brancas et 5000Livres à la comtesse de Fontaine à payer annuellement par la communauté juive de Metz comme « droit de protection »Elle a été renouvelée le 15 décembre 1742 pour 30 ans à l’occasion du mariage que le duc de Lauraguais est sur le point de contracter avec. Mlle de Mailly. En mai 1750, la famille de Brancas , par un autre Brevet obtient sa prorogation jusqu’en 1805. Cette taxe était revalorisée et s’élevait , selon le budget annuel de la Communauté à 20 000Livrees(p 56) Dans son mémoire à l’académie de Metz, l’abbé Grégoire a proposé la suppression de cette taxe. Dans leurs cahiers de doléances établis en avril 1789 et non publiés, les Juifs d’Alsace , de Metz et des Trois Evéchés la qualifient d’ »injuste et insultante « Ils demandent ensemble l’égalité devant l’impôt : « Que les Juifs , exempts désormais de droit de protection, supportent toutes les charges et soient imposés sur les mêmes rôles que les autres citoyens auxquels ils seront assimilés « ( texte repris par Grégoire dans sa Motion en faveur des Jufs, Feuerwerker p258et 259) La famille de Brancas soutient que cette taxe est légitime , les Juifs de Metz étant , selon elle , des aubains (étrangers) ce que conteste la Communauté qui se prévaut de ses Lettre Patentes consenties le 24 mars 1603 par Henry IV. Le rapport du Comité des Domaines , présidé par de Visme repousse de façon très motivée les arguments de la famille de Brancas ( voir fiche) et propose à l’Assemblée la résolution qu’elle adopte.à l'unanimité moins la voix de Reubel ;

 Selon Brun, l'opposition de Reubel était due à l'extension du décret à toutes les redevances payées par les Juifs, ceux-ci se trouvant alors de fait déchargés de toutes taxes ; mais le 22 juillet, l'Assemblée adopte une proposition de Regnault admettant en principe l'asujetissement des Juifs aux impôts payés par les autres citoyens 

N° boîte

B04

N° d'inventaire

D008

Permalien

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