Litige sur la négociation en Alsace des dettes de l'Etat napoléonien ( 21 décembre 1824)

Mémoire pour  David Aaron père, propriétaire et Eliacin Aaron fils,demandeurs en cassation,  21 décembre 1824. Indication manuscrite en première page "arrêt de rejet du 11 mars 1825". Le débat porte sur la négociation  de créances publiques en Alsace à la suite de la chute de l’Empire . Le mémoire sollicite la cassation de l’arrêt rendu par la Cour royale de Colmar du 21 décembre 1824, qui, infirmant le jugement  du Tribunal de Strasbourg a condamné les Aaron à un an de prison, 50 Francs d’amende, et l’interdiction de leurs droits civils pendant cinq ans comme complices d’un abus de blanc seing commis par un certain Schoubach dans une opération faite par le maire d’Odratsheim, d’une créance de sa commune.

Date de publication

1824-12-21

Siècle

19

Régime ou époque

Restauration

Région

Europe de l'Ouest > France

Europe de l'Ouest > France > Alsace

Pays d'édition

France

Thématique

Acte judiciaire > Acte judiciaire pénal

Finance

Type de document

Imprimé - Imprimés reliés

Langue principale

français

Format

In 8

Nombre de pages

16

Editeur - imprimeur

A. Guyot, Imprimeur de l'Ordre des Avocats

Propriété

Collection Nicolas Philippe

Remarques sur le contexte historique

En 1814 et 1815, la France est envahie. Des fournisseurs approvisionnent les places fortes sur la ligne du Rhin, assurent la nourriture, l’habillement et l’équipement des troupes. La paix revient, certaines de ces fournitures ne sont pas payées. Une loi du 28 avril 1816 déclare qu'elles seront réglées  sous forme de rentes par le Gouvernement. Elle institue dans chaque département une commission de liquidation, chargée du paiement. Mais le Gouvernement ne pouvait délivrer que des rentes de 50 Francs pour un capital de 1000 Francs. Les fournisseurs ayant des créances de moins de 1000 Francs ne pouvaient donc se faire rembourser, sauf en se réunissant avec d’autres créanciers. Mr Schoubach, comme d’autres financiers parisiens, décida de se saisir de cette opportunité : se rendre dans les Provinces de l’Est et racheter en dessous de leur valeur faciale les créances inférieures à 1000 Francs que les porteurs ne pouvaient présenter en remboursement. Il recruta les Aaron comme agents. Cependant le Gouvernement décida d’établir une autre distinction entre les catégories de créances : les dépenses de siège seront remboursées par l’Etat , les dépenses d’approvisionnement par les communes. Le crédit des communes étant moindre que celui de l’Etat et la recouvrement nécessitant un déplacement étant plus complexe, il s’établit une décôte de 30 à 40% entre ces différents types de créances. En pratique, chaque maire proposait à ses administrés de lui confier leurs créances, Puis le maire traitait avec le négociant et rendait compte de sa négociation à chaque administré ; le maire signait deux documents : - une procuration notariée (le nom du mandataire en blanc) par laquelle le créancier donnait pouvoir de poursuivre près du Gouvernement la liquidation de la créance due - un transfert sous seing privé de la même créance C’est ce que fit le maire d’Odratsheim : le 16 et 17 janvier 1821, il signe devant Me Gruimer, notaire , un pouvoir "à l’effet de vendre et transférer la créance sur le Gouvernement pour fournitures d’approvisionnement de sièges faites en 1815". Le montant total de la créance est juste supérieur à 1000 Francs : 1043,18. Les créanciers récupèrent entre 75% et 90% de leur mise, alors que selon le jugement du Tribunal de Strasbourg, ces créances se traitaient à l’époque entre 70 et 90, les créances communales entre 40 et 50. Mais le maire ne reverse pas ces sommes à ses administrés qui s’en plaignent auprès du Préfet. Pour se défendre, le maire porte plainte en expliquant qu’il n’a pas voulu vendre une créance contre le Gouvernement mais contre la Commune. L’opération est litigieuse parce que sur la procuration, le nom du mandataire chargé de vendre la créance est demeuré en blanc. Il y a une raison à cela : il eut fallu en cas de désignation immédiate d’un mandataire enregistrer l’acte et payer les droits correspondants, ce qui était impossible, la créance devant changer de mains à plusieurs reprises avant liquidation.

N° boîte

B26

N° d'inventaire

D004

Permalien

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