La succession litigieuse de Léon Rueff 15 septembre 1829

Arrêt rendu par la cour royale de Colmar, le 1er juillet 1828, entre les enfants du Sieur Léon Rueff et Consultation pour les sieurs Moyse, Jacques et Isaac Rueff, daté du 15 septembre 1829. Indication manuscrite en première page "18 janvier 1830 - rejet".

Date de publication

1829-09-15

Siècle

19

Régime ou époque

Restauration

Région

Europe de l'Ouest > France

Europe de l'Ouest > France > Alsace

Pays d'édition

France

Thématique

Acte judiciaire

Etat civil des Juifs > Succession

Type de document

Imprimé - Imprimés reliés

Langue principale

français

Format

In 8

Nombre de pages

20

Editeur - imprimeur

Imprimerie de Félix Loquin

Propriété

Collection Nicolas Philippe

Remarques sur le contexte historique

Juifs d’Alsace Lorraine - Vie de famille Les six filles de Leon Rueff contestent en justice l’attribution de la quotité disponible aux trois garçons. Leon Rueff a conçu neuf enfants, trois garçons et six filles. Dans son testament public du 23 juillet 1810 établi devant Me Meister, notaire, il décide d’avantager les garçons : il leur lègue par préciput le quart de sa succession, correspondant à la quotité disponible. Il fait ce testament devant un témoin, Mr Hack, citoyen de la ville de Colmar et cordonnier de son état. Quand la succession est ouverte, les filles contestent le testament : Sara, Jeannette, Lisette, Anne, Fayelé, Brunette demandent l’annulation de la clause avantageant leurs frères au Tribunal civil de Colmar. Elle obtiennent satisfaction le 22 janvier 1828. Le Tribunal considère que le testament est nul parce que le cordonnier Hack, originaire du Wurtemberg, ne serait pas regnicole. En effet, l’article 980 du Code Civil exige que les témoins appelés pour être témoins aux testaments soient sujets du roi. Le Tribunal désigne au surplus trois experts chargés de déterminer si les immeubles de la succession étaient ou non partageables. La Cour infirme le jugement au motif qu’à Colmar tout le monde considère que ce Mr Hack est bien français ; il a d’ailleurs servi de témoin à l’étude notariale à de très nombreuses reprises. Moyse, Jacques, tous deux propriétaires à Colmar et Isaac, propriétaire à Hallstatt.

N° boîte

B26

N° d'inventaire

D006

Permalien

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