Remarques sur le contexte historique: Plainte des Juifs qui, sous les conventions sardes étaient tenus de louer leurs maisons dans des quartiers réservés à un prix fixé par le gouvernement ; de ce fait, ils ont signé des baux de longue durée, sont tenus des grosses réparations, sont solidaires entre eux ; du fait de la réunion du Piemont à la France, les propriétaires peuvent, par application du droit commun les expulser, augmenter les loyers ; les communautés n'existant plus, ils demandent aussi à être déchargés de leur responsabilité solidaire . Le conseil est d'avis que ces differends doivent "être décidés par les règles ordinaires "après avoir relevé que la permission donnée aux Juifs d'habiter en Piemont était "consentie par des lois temporaires qui n'existent plus ; que par conséquent les Juifs ne pouvaient raisonnablement se former des droits d'une permission qui pouvait n'être pas renouvelée ... que nul ne pouvant s'enrichir aux dépens d'autrui, si les Juifs avaient fait dans les maisons qu'ils habitaient des dépenses qui auraient augmenté ces maisons de valeur, il serait équitable de leur en tenir compte."

Bulletin des lois n°206. Avis du Conseil d'Etat sur plusieurs réclamations des Juifs d'Alexandrie et du ci-devant Piémont

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