Les collections
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"L’intérêt conventionnel ne pourra excéder en matière civile 5%, ni en matière de commerce 6%, le tout sans retenue"
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L'application du décrêt infâme: les Juifs du département des Alpes-Maritimes et de quatorze autres départements sont compris dans l'exception portée par l'article 19 du Décret du 17 Mars 1808
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Les Juifs de Thionville doivent payer la dette des Juifs de Metz